Régime de prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 2 mai 2005

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Modification des garanties du régime de prévoyance

Résumé. Un accord modifie les garanties maladie-maternité-chirurgie du régime de prévoyance pour s'adapter à la CCAM et la T2A, tout en limitant les coûts supplémentaires.

La mise en place progressive de la codification commune des actes médicaux (CCAM) et de la tarification à l'activité (T2A) impose de modifier le libellé des garanties maladie-maternité-chirurgie du régime conventionnel de prévoyance. Le présent accord s'inscrit dans ce cadre.

Les modifications ainsi décidées, après avis du comité paritaire de gestion, ont été établies dans l'objectif de limiter toute charge supplémentaire pour le régime conventionnel.

Néanmoins, compte tenu des incertitudes quant à l'impact de la mise en place de la CCAM et de la T2A sur les régimes complémentaires, le comité paritaire de gestion est habilité, pendant la période transitoire de mise en place de ces dispositifs, à proposer des mesures d'urgence permettant de corriger d'éventuelles dérives constatées sur les comptes du régime conventionnel de prévoyance.

Au fur et à mesure de l'extension du périmètre de la CCAM et de la T2A, le comité paritaire de gestion est également habilité à faire des propositions concernant l'évolution des garanties du régime et ce, en s'appuyant sur les études techniques transmises par les gestionnaires du régime conventionnel de prévoyance.

Les mesures proposées par le comité paritaire de gestion devront être reprises par un avenant aux dispositions conventionnelles.

Par le présent accord, les parties signataires ont également souhaité actualiser certaines dispositions de l'accord du 3 décembre 1992. Il s'agit du délai de franchise en cas d'accident du travail et maladie professionnelle, du montant des cotisations pour les bénéficiaires de l'annexe III ainsi que la domiciliation du comité paritaire de gestion.

Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

En vigueur depuis le lundi 2 mai 2005

Préambule