Régime de prévoyance non cadre

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant, conclu à durée indéterminée, n'entreront en vigueur qu'après la publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– à partir du 1er janvier 2017, au plus tôt, si l'arrêté d'extension du présent avenant est publié avant le 15 décembre 2016 ;
– à défaut, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. Un accord sur les cotisations et garanties de prévoyance pour les non-cadres entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017, ou plus tard si l'arrêté d'extension n'est pas publié avant le 15 décembre.

Les dispositions du présent avenant, conclu à durée indéterminée, n'entreront en vigueur qu'après la publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– à partir du 1er janvier 2017, au plus tôt, si l'arrêté d'extension du présent avenant est publié avant le 15 décembre 2016 ;
– à défaut, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance