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Régime de prévoyance non cadre

relatif au régime de prévoyance non cadre

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de garantie invalidité

Résumé. Le taux de garantie invalidité passe de 70 % à 68 %.

A l'article 8.1.8 « Garantie invalidité », le taux de « 70 % » mentionné aux alinéas 2 et 3 est remplacé par le taux de « 68 % ».

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des indemnités de frais d'obsèques

Résumé. L'article modifie les conditions et montants des indemnités de frais d'obsèques en cas de décès d'un salarié ou de ses proches.

L'article 8.1.3 « Garantie frais d'obsèques » est réécrit de la façon suivante :
« En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques.
En cas de décès du conjoint du salarié ou de son concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée au salarié. »

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des cotisations

Résumé. Les cotisations du régime de prévoyance non cadre sont fixées à 1,41 % pendant deux ans.

1° A l'article 8.1.12 « Cotisations », après les mots « et fixé à : » à la fin de la première phrase de l'alinéa 1, sont ajoutés les mots « 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires » ;
2° A l'article 8.1.12 « Cotisations », les deux tirets de l'alinéa 1er commençant par « – 1,40 % à compter de … » et « – puis, à l'issue … » sont supprimés ;
3° A l'article 8.1.12 « Cotisations », l'alinéa 2 commençant par « Toutefois, il est convenu … » est supprimé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. Un accord sur les cotisations et garanties de prévoyance pour les non-cadres entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017, ou plus tard si l'arrêté d'extension n'est pas publié avant le 15 décembre.

Les dispositions du présent avenant, conclu à durée indéterminée, n'entreront en vigueur qu'après la publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– à partir du 1er janvier 2017, au plus tôt, si l'arrêté d'extension du présent avenant est publié avant le 15 décembre 2016 ;
– à défaut, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Régime de prévoyance non cadre
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4