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Régime de prévoyance et de santé

à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé

Abrogé1 janvier 2025
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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements frais de santé

Résumé. Les remboursements de frais de santé complètent ceux de la Sécurité sociale et respectent les règles des contrats responsables.

L'article 6.4 de l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :

« Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la sécurité sociale française dès lors qu'elle intervient.

Garanties au 1er janvier 2020

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0004/ boc _ 20200004 _ 0000 _ 0024. pdf

La modification du tableau des garanties intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

En cas de nouvelle évolution du cahier des charges des contrats responsables, le tableau des garanties sera mis à jour automatiquement sans nécessité d'avenant au présent accord.

(1) Article étendu, d'une part, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, et d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Reconduction des taux d'appel des cotisations

Résumé. Les taux de cotisations pour les régimes de prévoyance et de frais de santé sont reconduits pour une année supplémentaire, du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Le présent avenant reconduit à l'identique l'application des taux d'appel de cotisations tels que définis à l'article 4.5 « taux d'appel » de l'accord de branche du 19 octobre 2011 pour 1 année.

Les taux d'appel maintenus sont ceux qui ont été fixés par l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018. Ils étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et sont donc reconduits pour 1 année supplémentaire soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les autres dispositions de l'article 4.5 restent inchangées.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Accord de branche avec possibilité de révision

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

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Nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2020, prolongeant les taux de cotisations et modifiant les remboursements de frais de santé pour respecter les règles en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il est également convenu de solliciter son extension.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Notification et extension d'un accord sur les garanties de santé

Résumé. Un accord de branche sur les garanties de santé sera notifié aux syndicats et, sans opposition, déposé puis étendu pour s'appliquer à tous les salariés.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.

Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les garanties de santé applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Préambule

Abrogé1 janvier 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Régime de prévoyance et de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5