Régime de prévoyance des non-cadres

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du 1er janvier 2012 ou du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement au 20 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Date d'application de l'avenant modifiant le régime de prévoyance

Résumé. L'article fixe la date d'application d'un avenant modifiant le régime de prévoyance des non-cadres, en tenant compte des changements liés à la réforme des retraites.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du 1er janvier 2012 ou du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement au 20 décembre 2011.

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Source : Légifrance