Régime de prévoyance des non-cadres

Article 2

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Article 2

A la date d'application du présent avenant no 20, l'article 14.1 « Financement du régime » sera ainsi rédigé :

« Article 14.1
Financement du régime

La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 15.3) est fixée à 0,49 % du salaire de référence (art. 12).
Elle se répartit entre les différentes garanties de la manière suivante :

– garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25 % ;
– allocation frais d'obsèques : 0,02 % ;
– garantie invalidité : 0,22 %.
Il est précisé que la cotisation s'entend hors reprise des sinistres en cours qui fait l'objet à partir de la date d'application de l'avenant n° 20 d'un financement spécifique sur une durée de 5 années par le biais d'une cotisation provisoire additionnelle égale à 0,05 % du salaire de référence TA-TB. Ce financement pourra faire l'objet d'un examen annuel et d'une révision en fonction des éventuelles évolutions de la charge des encours pour le régime. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du financement du régime de prévoyance

Résumé. La cotisation globale pour le régime de prévoyance des non-cadres augmente à 0,49 % du salaire, avec une répartition modifiée entre les différentes garanties.

A la date d'application du présent avenant no 20, l'article 14.1 « Financement du régime » sera ainsi rédigé :

« Article 14.1
Financement du régime

La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 15.3) est fixée à 0,49 % du salaire de référence (art. 12).
Elle se répartit entre les différentes garanties de la manière suivante :

– garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25 % ;
– allocation frais d'obsèques : 0,02 % ;
– garantie invalidité : 0,22 %.
Il est précisé que la cotisation s'entend hors reprise des sinistres en cours qui fait l'objet à partir de la date d'application de l'avenant n° 20 d'un financement spécifique sur une durée de 5 années par le biais d'une cotisation provisoire additionnelle égale à 0,05 % du salaire de référence TA-TB. Ce financement pourra faire l'objet d'un examen annuel et d'une révision en fonction des éventuelles évolutions de la charge des encours pour le régime. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance