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Régime de prévoyance complémentaire

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Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés appartenant à la branche des industries et du commerce de la récupération se sont réunies afin de :
– modifier et supprimer certains articles de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance ;
– prévoir une gestion et un financement mutualisés du degré élevé de solidarité au sein de la branche en modifiant le fonds de solidarité tels qu'autorisés par l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés appartenant à la branche des industries et du commerce de la récupération se sont réunies afin de :
– modifier et supprimer certains articles de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance ;
– prévoir une gestion et un financement mutualisés du degré élevé de solidarité au sein de la branche en modifiant le fonds de solidarité tels qu'autorisés par l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance