Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

4.1. Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des tranches A et B.

La tranche A est la partie de la rémunération annuelle brute limitée au plafond de la sécurité sociale.

La tranche B est la partie de la rémunération annuelle brute comprise entre une fois le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.

Il est précisé que pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur, tel que visé à l'article 3.2.1, l'indemnisation versée dans ce cadre, bien que non soumise à cotisation de sécurité sociale, est intégrée dans l'assiette de la cotisation.

4.2. Taux et répartition des cotisations  (1)

Les cotisations sont financées par le salarié et/ou l'employeur, dans les conditions ci-après définies.

La cotisation “Décès” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur.

La cotisation “Incapacité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par le salarié.

La cotisation “Invalidité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par l'employeur.

Taux de cotisations conventionnelles

Cotisation patronale Cotisation salariale Total
Décès 0,102 % 0,238 % 0,34 %
Incapacité 0,30 % 0,30 %
Invalidité 0,40 % 0,40 %
0,502 % 0,538 % 1,04 %

Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.

Les entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé (APGIS) bénéficieront par ailleurs d'un taux d'appel (cf. ci-dessous).

Taux de cotisations (taux d'appel)

À compter du 1er octobre 2024, un taux d'appel de 90 % est appliqué au régime, sauf désengagement du régime obligatoire ou évolutions réglementaires et/ou évolution des résultats techniques et financiers du régime.

Taux d'appel de 90 % Cotisation patronale Cotisation salariale Total
Décès 0,09 % 0,22 % 0,31 %
Incapacité 0,27 % 0,27 %
Invalidité 0,36 % 0,36 %
0,45 % 0,49 % 0,94 %

4.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les taux de cotisations, mentionnés à l'article 4.2, fixés à la mise en place du régime sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2018, à législation constante.

En cas de hausse des cotisations suite à un changement de législation notamment au titre de la période de maintien des taux visée ci-dessus, celles-ci évoluent automatiquement selon la répartition fixée dans le présent accord dans la limite de 10 % de la cotisation totale. Au-delà de ce plafond, une nouvelle négociation sera engagée afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime (évolution des cotisations et/ou des prestations du régime).

En revanche, toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires), fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

(1) L'article 4.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 4 août 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations de la prévoyance complémentaire

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance complémentaire des salariés des centres équestres sont calculées sur leur salaire brut et partagées entre l'employeur et le salarié selon différents taux.

4.1. Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des tranches A et B.

La tranche A est la partie de la rémunération annuelle brute limitée au plafond de la sécurité sociale.

La tranche B est la partie de la rémunération annuelle brute comprise entre une fois le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.

Il est précisé que pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur, tel que visé à l'article 3.2.1, l'indemnisation versée dans ce cadre, bien que non soumise à cotisation de sécurité sociale, est intégrée dans l'assiette de la cotisation.

4.2. Taux et répartition des cotisations  (1)

Les cotisations sont financées par le salarié et/ou l'employeur, dans les conditions ci-après définies.

La cotisation “Décès” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur.

La cotisation “Incapacité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par le salarié.

La cotisation “Invalidité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par l'employeur.

Taux de cotisations conventionnelles

Cotisation patronale Cotisation salariale Total
Décès 0,102 % 0,238 % 0,34 %
Incapacité 0,30 % 0,30 %
Invalidité 0,40 % 0,40 %
0,502 % 0,538 % 1,04 %

Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.

Les entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé (APGIS) bénéficieront par ailleurs d'un taux d'appel (cf. ci-dessous).

Taux de cotisations (taux d'appel)

À compter du 1er octobre 2024, un taux d'appel de 90 % est appliqué au régime, sauf désengagement du régime obligatoire ou évolutions réglementaires et/ou évolution des résultats techniques et financiers du régime.

Taux d'appel de 90 % Cotisation patronale Cotisation salariale Total
Décès 0,09 % 0,22 % 0,31 %
Incapacité 0,27 % 0,27 %
Invalidité 0,36 % 0,36 %
0,45 % 0,49 % 0,94 %

4.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les taux de cotisations, mentionnés à l'article 4.2, fixés à la mise en place du régime sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2018, à législation constante.

En cas de hausse des cotisations suite à un changement de législation notamment au titre de la période de maintien des taux visée ci-dessus, celles-ci évoluent automatiquement selon la répartition fixée dans le présent accord dans la limite de 10 % de la cotisation totale. Au-delà de ce plafond, une nouvelle négociation sera engagée afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime (évolution des cotisations et/ou des prestations du régime).

En revanche, toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires), fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

(1) L'article 4.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 4 août 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parPrévoyance (annexe 4 « Personnel des centres éqart. 1er (VNE) : Modification de la répartition des cotisations de prévoyance

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification des termes et l'ajout de détails sur les taux de cotisations, notamment avec l'introduction d'un taux d'appel pour les entreprises adhérentes à un organisme assureur recommandé.

En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parAvenant n° 105 du 23 août 2022art. 2 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au vendredi 30 septembre 2022

Modifié parAvenant n° 102 du 17 juin 2021art. 3 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parCotisations prévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance