Régime de prévoyance complémentaire

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance complémentaire obligatoire en cas de décès

Résumé. L'annexe décrit les garanties d'une assurance prévoyance complémentaire obligatoire en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, incluant des capitaux et des rentes pour les enfants à charge.

Annexe
1. Garanties collectives « prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès »

Annexe I de l'avenant n° 92 du 11 octobre 2016 – Garanties collectives « prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès »

Libellés des garanties Garanties
SB : salaire brut tranches A et B
Décès – IAD (invalidité absolue et définitive) toutes causes
Quelle que soit la situation de famille 100 %
Majoration par enfant à charge 25 %
Décès – IAD (invalidité absolue et définitive) par accident
Versement d'un capital supplémentaire 100 % du capital décès toutes causes
Allocation obsèques
En cas de décès de l'assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge 100 % du PMSS
limités aux frais réellement engagés
Double effet 100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation :
– de 0 à 11 ans
– de 11 à 18 ans
– de 18 à 26 ans
5 %
7,50 %
10 %

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Annexe
Annexe