En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de prévoyance complémentaire obligatoire en cas de décès
Résumé. L'annexe décrit les garanties d'une assurance prévoyance complémentaire obligatoire en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, incluant des capitaux et des rentes pour les enfants à charge.
Annexe
1. Garanties collectives « prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès »
Annexe I de l'avenant n° 92 du 11 octobre 2016 – Garanties collectives « prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès »
| Libellés des garanties | Garanties |
|---|---|
| SB : salaire brut tranches A et B | |
| Décès – IAD (invalidité absolue et définitive) toutes causes | |
| Quelle que soit la situation de famille | 100 % |
| Majoration par enfant à charge | 25 % |
| Décès – IAD (invalidité absolue et définitive) par accident | |
| Versement d'un capital supplémentaire | 100 % du capital décès toutes causes |
| Allocation obsèques | |
| En cas de décès de l'assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge | 100 % du PMSS limités aux frais réellement engagés |
| Double effet | 100 % du capital décès toutes causes |
| Rente éducation : – de 0 à 11 ans – de 11 à 18 ans – de 18 à 26 ans | 5 % 7,50 % 10 % |
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