Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la restauration rapide.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance