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Régime de prévoyance complémentaire

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Article 9

Un bilan d'application du présent avenant est établi à l'issue d'une période de 12 mois suivant sa date d'effet.

Par la suite, ISICA Prévoyance établit un rapport annuel à l'intention de la commission de suivi prévue à l'article 8. Ce rapport portera sur les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.

ISICA Prévoyance tiendra informée la commission paritaire et le fonds d'action sociale des éventuelles difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans la collecte des cotisations, étant précisé que l'adhésion de toutes les entreprises de la branche professionnelle au régime de prévoyance et au fonds d'action sociale est la condition d'une véritable mutualisation des risques pour le régime de prévoyance et de la réussite dans la mise en oeuvre de l'action sociale.

ISICA Prévoyance pourra également, à la demande de la commission paritaire, établir chaque année, à l'intention des entreprises de la branche professionnelle, une synthèse de ce rapport annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2011

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan et rapport annuel de l'avenant

Résumé. ISICA Prévoyance doit faire un bilan après un an et un rapport annuel sur la prévoyance, en informant les commissions des difficultés de collecte.

Un bilan d'application du présent avenant est établi à l'issue d'une période de 12 mois suivant sa date d'effet.

Par la suite, ISICA Prévoyance établit un rapport annuel à l'intention de la commission de suivi prévue à l'article 8. Ce rapport portera sur les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.

ISICA Prévoyance tiendra informée la commission paritaire et le fonds d'action sociale des éventuelles difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans la collecte des cotisations, étant précisé que l'adhésion de toutes les entreprises de la branche professionnelle au régime de prévoyance et au fonds d'action sociale est la condition d'une véritable mutualisation des risques pour le régime de prévoyance et de la réussite dans la mise en oeuvre de l'action sociale.

ISICA Prévoyance pourra également, à la demande de la commission paritaire, établir chaque année, à l'intention des entreprises de la branche professionnelle, une synthèse de ce rapport annuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance