Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011
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Délai de paiement des prestations de prévoyance
Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.
Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.