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Régime de prévoyance complémentaire

Article 11

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Article 11

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent

avenant.

Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.

Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La commission paritaire professionnelle nationale doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant reste en l'état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2011

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander des modifications, mais elles doivent suivre une procédure précise et attendre un accord avant que les changements ne soient appliqués.

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent

avenant.

Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.

Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La commission paritaire professionnelle nationale doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant reste en l'état.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance