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Régime de prévoyance complémentaire

Collecte des cotisations

Abrogé14 avril 2011
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Abrogé14 avril 2011

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix d'ISICA Prévoyance pour la gestion des assurances dans la restauration rapide

Résumé. Les partenaires de la restauration rapide choisissent ISICA Prévoyance pour gérer leurs assurances et simplifier les cotisations.

Les partenaires sociaux de la restauration rapide considèrent qu'ils doivent avoir une vision complète et précise de ressources et de leur utilisation tant au titre du régime de prévoyance que dans le cadre du fonds d'action sociale.

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, ils conviennent de désigner l'ISICA Prévoyance comme organisme assureur des risques définis aux points 3.1 et 3.5 de l'article 3 du présent avenant, et l'OCIRP comme organisme assureur des risques définis aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de l'article 3 du même avenant.

Les entreprises relevant du présent avenant qui n'adhèrent pas à l'ISICA Prévoyance rejoindront cette institution dans les 12 mois suivant la date d'effet dudit avenant.

La collecte des cotisations correspondant au régime de prévoyance est confiée à ISICA Prévoyance, cette dernière recevant les cotisations et gérant les risques définis aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de l'article 3 du présent avenant pour le compte de l'OCIRP.

D'autre part, les signataires du présent accord décident, dans un but de simplification administrative, de confier la collecte de la cotisation destinée au financement du fonds d'action sociale à ISICA Prévoyance.

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 13 avril 2011

Collecte des cotisations
Article 7