Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

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Délai de paiement des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance doivent être payées sous 8 jours après réception du dossier complet.

Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Source : Légifrance