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Régime de prévoyance complémentaire

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Article 3

Après étude approfondie et consultation de différents organismes, les partenaires sociaux de la profession conviennent de confier à l'I.S.I.C.A. la gestion de leur régime de prévoyance complémentaire.

Cependant, les entreprises qui disposent déjà d'une couverture au moins équivalente aux garanties définies dans le présent accord peuvent maintenir leur relation avec l'organisme précédemment choisi ou souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.

Les entreprises qui ont mis en place une couverture complémentaire soit ne couvrant pas l'ensemble du personnel, soit moins avantageuse que celle prévue dans le présent accord, disposent d'un délai de six mois à partir de sa signature pour compléter les garanties accordées aux salariés. Ces entreprises peuvent maintenir leur relation avec l'organisme précédemment choisi ou souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.

Les entreprises qui n'ont aucune couverture des garanties définies dans cet accord, disposent d'un délai de six mois à compter de sa signature pour souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.

L'I.S.I.C.A. s'engage à respecter les dispositions prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1998

Créé le 6 décembre 1991 · Abrogé le 1 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la prévoyance complémentaire par l'I.S.I.C.A.

Résumé. Les entreprises doivent souscrire à un régime de prévoyance complémentaire géré par l'I.S.I.C.A., sauf si elles ont déjà une couverture équivalente.

Après étude approfondie et consultation de différents organismes, les partenaires sociaux de la profession conviennent de confier à l'I.S.I.C.A. la gestion de leur régime de prévoyance complémentaire.

Cependant, les entreprises qui disposent déjà d'une couverture au moins équivalente aux garanties définies dans le présent accord peuvent maintenir leur relation avec l'organisme précédemment choisi ou souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.

Les entreprises qui ont mis en place une couverture complémentaire soit ne couvrant pas l'ensemble du personnel, soit moins avantageuse que celle prévue dans le présent accord, disposent d'un délai de six mois à partir de sa signature pour compléter les garanties accordées aux salariés. Ces entreprises peuvent maintenir leur relation avec l'organisme précédemment choisi ou souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.

Les entreprises qui n'ont aucune couverture des garanties définies dans cet accord, disposent d'un délai de six mois à compter de sa signature pour souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.

L'I.S.I.C.A. s'engage à respecter les dispositions prévues par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998

En vigueur du vendredi 6 décembre 1991 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance