Régime de prévoyance complémentaire

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Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné en annexe I.

Une convention de gestion est conclue entre l'organisme désigné et les membres de la commission paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.

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En vigueur depuis le 22 mars 2004

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Adhésion obligatoire au régime de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent adhérer à un régime de prévoyance complémentaire via un organisme désigné.

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné en annexe I.

Une convention de gestion est conclue entre l'organisme désigné et les membres de la commission paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 2004

Source : Légifrance