Régime de prévoyance collective

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B) qui prévoit qu'un accord collectif ne peut priver un salarié de droits acquis pour la période antérieure à la signature de l'accord.
(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification d'un régime de prévoyance collective

Résumé. Un nouvel avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024, mais un article est exclu car il va à l'encontre d'une décision de la Cour de cassation.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B) qui prévoit qu'un accord collectif ne peut priver un salarié de droits acquis pour la période antérieure à la signature de l'accord.
(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance