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Régime de prévoyance collective

à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  

(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation en prévoyance collective

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance collective changent selon le statut (cadre ou non-cadre) et sont répartis entre l'employeur et le salarié.

L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :

« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non-cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B ;
– personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,50 % de la tranche B.

Il est réparti de la façon suivante :

Personnel non-cadre

Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
TA – TB TA – TB TA – TB
Décès 0,08 % 0,07 % 0,01 %
Rente éducation 0,07 % 0,06 % 0,01 %
Obsèques 0,02 % 0,02 % 0 %
Maintien de salaire au 31e jour 0,07 % 0,07 % 0 %
Incapacité de travail en relais 0,33 % 0 % 0,33 %
Invalidité 0,21 % 0,20 % 0,01 %
Total 0,78 % 0,42 % 0,36 %

Personnel cadre

Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
TA TA TA
Décès 0,49 % 0,49 % 0 %
Rente éducation 0,16 % 0,16 % 0 %
Rente de conjoint 0,11 % 0,11 % 0 %
Maintien de salaire au 31e jour 0,10 % 0,10 % 0 %
Incapacité de travail en relais 0,30 % 0,30 % 0 %
Invalidité 0,34 % 0,34 % 0 %
Total 1,50 % 1,50 % 0 %
Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
TB TB
Décès 0,42 % 0,32 % 0,10 %
Rente éducation 0,16 % 0,11 % 0,05 %
Rente de conjoint 0,11 % 0,08 % 0,03 %
Mensualisation au 31e jour 0,10 % 0,10 % 0 %
Incapacité de travail en relais 0,34 % 0 % 0,34 %
Invalidité 0,37 % 0,22 % 0,15 %
Total 1,50 % 0,83 % 0,67 %

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant pour le régime de prévoyance collective

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance collective est signé pour une durée indéterminée, remplaçant les anciens et pouvant être modifié avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant se substituent aux avenants précédemment signés ayant le même objet.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Signature et partage d'un accord de prévoyance collective

Résumé. L'article explique comment un accord sur la prévoyance collective doit être signé et partagé entre les parties, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Avenant sur la prévoyance collective : pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques dans cet avenant sur la prévoyance collective.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Régime de prévoyance collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4