Abrogé par Régime de prévoyance collectif - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spécifiques pour les TPE
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.