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Régime de prévoyance collectif

à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 11 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le commerce de détail

Résumé. Un avenant modifie les règles pour les magasins de vêtements et textiles, en tenant compte des accords sur la retraite et la prévoyance des cadres.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).

(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Créé le 11 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance avec des minima de couverture spécifiques.

L'article 4 « Garanties » de l'accord du 9 octobre 2015, dans sa version modifiée par l' avenant n° 3 du 8 février 2018 , est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.

Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :

1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)

Décès ou IAD 3e catégorie
Capital égal à :
– célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge 450 % du salaire annuel brut tranche A
– marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge 525 % du salaire annuel brut tranche A
– majoration par personne à charge 78 % du salaire annuel brut tranche A
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1) 20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1) 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN 80 % du salaire brut mensuel sous déduction
des indemnités journalières sécurité sociale nettes
de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits
aux prestations en espèce de la sécurité sociale)
À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
Invalidité
1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 % 18 % du salaire brut mensuel, en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % 30 % du salaire brut mensuel en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale

2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés)

Décès ou IAD 3e catégorie
Capital décès égal à :
– célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge 40 % du salaire annuel brut tranches A et B
– marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge 100 % du salaire annuel brut tranches A et B
– majoration par personne à charge 25 % du salaire annuel brut tranches A et B
(*) Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu
Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à : 200 % du salaire annuel brut tranches A et B
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1) 20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1) 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN 80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale)
À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
(*) En cas d'arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d'un salarié non cadre, la période d'arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l'objet d'une indemnisation rétroactive.
Invalidité
1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 % 12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % 20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 % 30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale

(1) Dans chacune des grilles de garanties du personnel employé et du personnel cadre, les mots « (assurée par l'Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Créé le 11 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Pas de règles spécifiques pour les TPE

Résumé. Les TPE n'ont pas besoin de règles spéciales, contrairement aux autres entreprises qui doivent suivre des garanties de prévoyance pour leurs salariés.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

Créé le 11 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministre du travail, avec demande d'extension pour l'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Créé le 11 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à durée indéterminée dans la convention collective de l'habillement

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé selon le code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 11 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Régime de prévoyance collectif
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5