Régime de frais de santé

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les frais de santé sans distinction pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur les frais de santé des salariés intérimaires ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance