Régime de frais de santé

Article 2

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Article 2

L'annexe II à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 est modifiée comme suit :

Garanties du régime complémentaire de frais de santé (applicables au 1er janvier 2018)

Les garanties :
– incluent le remboursement de la sécurité sociale,
– sont remboursées dans la limite des frais réels engagés,
– respectent les dispositions relatives au contrat responsable.

Nature des actes Seuil conventionnel
Soins médicaux courants
Consultations – visites généraliste conventionnées
(adhérent DPTAM)
150 % BRSS (1)
Consultations – visites généraliste conventionnées
(non adhérent DPTAM)
100 % BRSS (1)
Consultations – visites spécialiste
conventionnées (adhérent DPTAM)
300 % BRSS (1)
Consultations – visites spécialiste
Conventionnées ou non (non adhérent DPTAM)
100 % BRSS (1)
Auxiliaires médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures) 200 % BRSS
Analyses et examens de laboratoires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Analyses et examens de laboratoires (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1)
Actes d'imagerie – Radios (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Actes d'imagerie – Radios (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1)
Actes techniques médicaux (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Actes techniques médicaux (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS
Transport pris en charge sécurité sociale 190 % BRSS (1)
Pharmacie
Pharmacie à 65 % (SMR majeur/ important)
Pharmacie à 30 % (SMR modéré)
Pharmacie à 15 % (SMR faible)
100 % BRSS
Hospitalisation médicale/ chirurgicale
Frais de séjour conventionné 200 % BRSS
Frais de séjour non conventionné 180 % BRSS
Honoraires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Honoraires (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1)
Forfait journalier 100 % FR
Chambre particulière, y compris maternité
Établissements conventionnés
100 % FR
Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1)
Optique
Prise en charge d'un équipement complet (composé d'une monture et de 2 verres) par période de 2 ans (2)
sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue (périodicité de 1 an)
Monture
2 verres simples (*)
290 € incluant la monture (3)
Monture
1 verre simple et 1 verre complexe (**)
360 € incluant la monture (3)
Monture
2 verres complexes
430 € incluant la monture (3)
Monture
1 verre simple et 1 verre hypercomplexe (***)
430 € incluant la monture (3)
Monture
1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe
500 € incluant la monture (3)
Monture
2 verres hypercomplexes
570 € incluant la monture (3)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS
Dentaire
Soins dentaires 370 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 370 % BRSS
Prothèses dentaires (non prises en charge par la sécurité sociale) 322,50 €/ prothèse
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 400 % BRSS
Autres soins
Maternité 15 % PMSS par enfant
doublé si gémellaire
Orthopédie 200 % BRSS
Prothèse médicale
Prise en charge ou non par la sécurité sociale
200 % BRSS
Prothèse auditive 100 % BRSS
Vaccins prescrits pris en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS
Vaccins prescrits non pris en charge par la sécurité sociale 30 € par an et par bénéficiaire
Cure thermale
prise en charge par la sécurité sociale (21 jours)
15 % PMSS par an
Diététicien – Ostéopathe – Homéopathe –
Acupuncteur – Chiropracteur – Podologue,
agréés (forfait)
120 €
par an et par bénéficiaire
pour ensemble actes
DPTAM : dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
(1) Le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui n'adhèrent pas aux DPTM doit être inférieur de 20 % au moins à celui proposé par le même contrat pour le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui adhèrent auxdits dispositifs.
(2) Cette période de 2 ans débute, soit à compter de la date d'adhésion au régime, soit à compter de la date d'acquisition de l'équipement.
(3) Le plafonnement de la monture prévu par l'article 2 du décret n° 2014-1374 est de 150 € depuis le 1er janvier 2016.
(*) Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries.
(**) Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries et verres multifocaux ou progressifs.
(***) Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone – 8,00 à + 8,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des garanties du régime complémentaire de frais de santé

Résumé. Les garanties du régime complémentaire de frais de santé sont modifiées pour inclure le remboursement de la sécurité sociale, dans la limite des frais réels et en respectant les dispositions du contrat responsable.

L'annexe II à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 est modifiée comme suit :

Garanties du régime complémentaire de frais de santé (applicables au 1er janvier 2018)

Les garanties :
– incluent le remboursement de la sécurité sociale,
– sont remboursées dans la limite des frais réels engagés,
– respectent les dispositions relatives au contrat responsable.

Nature des actes Seuil conventionnel
Soins médicaux courants
Consultations – visites généraliste conventionnées
(adhérent DPTAM)
150 % BRSS (1)
Consultations – visites généraliste conventionnées
(non adhérent DPTAM)
100 % BRSS (1)
Consultations – visites spécialiste
conventionnées (adhérent DPTAM)
300 % BRSS (1)
Consultations – visites spécialiste
Conventionnées ou non (non adhérent DPTAM)
100 % BRSS (1)
Auxiliaires médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures) 200 % BRSS
Analyses et examens de laboratoires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Analyses et examens de laboratoires (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1)
Actes d'imagerie – Radios (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Actes d'imagerie – Radios (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1)
Actes techniques médicaux (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Actes techniques médicaux (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS
Transport pris en charge sécurité sociale 190 % BRSS (1)
Pharmacie
Pharmacie à 65 % (SMR majeur/ important)
Pharmacie à 30 % (SMR modéré)
Pharmacie à 15 % (SMR faible)
100 % BRSS
Hospitalisation médicale/ chirurgicale
Frais de séjour conventionné 200 % BRSS
Frais de séjour non conventionné 180 % BRSS
Honoraires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Honoraires (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1)
Forfait journalier 100 % FR
Chambre particulière, y compris maternité
Établissements conventionnés
100 % FR
Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1)
Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1)
Optique
Prise en charge d'un équipement complet (composé d'une monture et de 2 verres) par période de 2 ans (2)
sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue (périodicité de 1 an)
Monture
2 verres simples (*)
290 € incluant la monture (3)
Monture
1 verre simple et 1 verre complexe (**)
360 € incluant la monture (3)
Monture
2 verres complexes
430 € incluant la monture (3)
Monture
1 verre simple et 1 verre hypercomplexe (***)
430 € incluant la monture (3)
Monture
1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe
500 € incluant la monture (3)
Monture
2 verres hypercomplexes
570 € incluant la monture (3)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS
Dentaire
Soins dentaires 370 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 370 % BRSS
Prothèses dentaires (non prises en charge par la sécurité sociale) 322,50 €/ prothèse
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 400 % BRSS
Autres soins
Maternité 15 % PMSS par enfant
doublé si gémellaire
Orthopédie 200 % BRSS
Prothèse médicale
Prise en charge ou non par la sécurité sociale
200 % BRSS
Prothèse auditive 100 % BRSS
Vaccins prescrits pris en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS
Vaccins prescrits non pris en charge par la sécurité sociale 30 € par an et par bénéficiaire
Cure thermale
prise en charge par la sécurité sociale (21 jours)
15 % PMSS par an
Diététicien – Ostéopathe – Homéopathe –
Acupuncteur – Chiropracteur – Podologue,
agréés (forfait)
120 €
par an et par bénéficiaire
pour ensemble actes
DPTAM : dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
(1) Le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui n'adhèrent pas aux DPTM doit être inférieur de 20 % au moins à celui proposé par le même contrat pour le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui adhèrent auxdits dispositifs.
(2) Cette période de 2 ans débute, soit à compter de la date d'adhésion au régime, soit à compter de la date d'acquisition de l'équipement.
(3) Le plafonnement de la monture prévu par l'article 2 du décret n° 2014-1374 est de 150 € depuis le 1er janvier 2016.
(*) Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries.
(**) Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries et verres multifocaux ou progressifs.
(***) Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone – 8,00 à + 8,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance