Régime de dépendance

Article 2

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Article 2

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Dépôt et extension d'un accord sur le régime de dépendance

Résumé. L'accord sur le régime de dépendance prévoit sa remise aux organisations signataires et son dépôt selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension par le ministre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Source : Légifrance