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Régime de dépendance

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Par avenant n 66 à la convention collective nationale de travail du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, signé le 15 juin 2001 et étendu par arrêté du 9 avril 2002 publié au Journal officiel (JO) du 20 avril 2002, les partenaires sociaux ont mis en place une garantie « Dépendance » et une garantie « Assistance ».
Par avenant n 76 signé le 9 juillet 2004 et étendu par arrêté du 19 octobre 2004 publié au Journal officiel (JO) du 29 octobre 2004, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des branches professionnelles ont précisé les conditions de la garantie « Dépendance ».
Par avenant n 83 signé le 7 avril 2006 et étendu par arrêté du 16 octobre 2006 publié au Journal officiel (JO) du 25 octobre 2006, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche professionnelle ont modifié les conditions d'application de la garantie « Dépendance ».
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche décident de substituer aux garanties existantes un nouveau régime de dépendance, dont les conditions d'accès ci-après définies sont indépendantes de celles fixées au titre d'autres régimes créés antérieurement, hormis celles qui concernent la fermeture de la garantie définie par l'avenant n 66 tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83.
Les conditions du nouveau régime de dépendance sont définies selon les 4 parties ci-après convenues :
Première partie : dispositif du régime de dépendance obligatoire :
― bénéficiaires du régime de dépendance obligatoire ;
― nature et montant de la garantie en cas de dépendance ;
― cessation de l'affiliation obligatoire et droits des bénéficiaires ;
― cotisations ;
― définition de la dépendance.
Deuxième partie : dispositif du régime de dépendance facultatif :
― départs en retraite ;
― autres cas de départ de la branche professionnelle.
Troisième partie : fermeture des garanties mises en oeuvre par l'avenant n 66, tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83.
Quatrième partie : dispositions générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime de dépendance pour les avocats et leur personnel

Résumé. Les avocats et leur personnel ont mis en place un nouveau régime de dépendance, remplaçant les anciens systèmes, avec des conditions d'accès spécifiques.

Par avenant n 66 à la convention collective nationale de travail du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, signé le 15 juin 2001 et étendu par arrêté du 9 avril 2002 publié au Journal officiel (JO) du 20 avril 2002, les partenaires sociaux ont mis en place une garantie « Dépendance » et une garantie « Assistance ».
Par avenant n 76 signé le 9 juillet 2004 et étendu par arrêté du 19 octobre 2004 publié au Journal officiel (JO) du 29 octobre 2004, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des branches professionnelles ont précisé les conditions de la garantie « Dépendance ».
Par avenant n 83 signé le 7 avril 2006 et étendu par arrêté du 16 octobre 2006 publié au Journal officiel (JO) du 25 octobre 2006, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche professionnelle ont modifié les conditions d'application de la garantie « Dépendance ».
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche décident de substituer aux garanties existantes un nouveau régime de dépendance, dont les conditions d'accès ci-après définies sont indépendantes de celles fixées au titre d'autres régimes créés antérieurement, hormis celles qui concernent la fermeture de la garantie définie par l'avenant n 66 tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83.
Les conditions du nouveau régime de dépendance sont définies selon les 4 parties ci-après convenues :
Première partie : dispositif du régime de dépendance obligatoire :
― bénéficiaires du régime de dépendance obligatoire ;
― nature et montant de la garantie en cas de dépendance ;
― cessation de l'affiliation obligatoire et droits des bénéficiaires ;
― cotisations ;
― définition de la dépendance.
Deuxième partie : dispositif du régime de dépendance facultatif :
― départs en retraite ;
― autres cas de départ de la branche professionnelle.
Troisième partie : fermeture des garanties mises en oeuvre par l'avenant n 66, tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83.
Quatrième partie : dispositions générales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2008 au jeudi 22 juillet 2010

Source : Légifrance