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Création d'un régime de dépendance et d'assistance

relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance

Abrogé1 janvier 2010
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Remplacé9 juillet 2004

Créé le 15 juin 2001 · Remplacé le 9 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime de prévoyance pour les avocats

Résumé. Un accord de branche pour les avocats ajoute une couverture dépendance à leur régime de prévoyance, applicable aux salariés et retraités.

Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979. Les dispositions de cet avenant et le règlement de prévoyance annexé ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 avril 1984, publié au Journal officiel du 12 mai 1984.

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité compléter leur régime de prévoyance tel que défini dans le règlement de prévoyance de la CREPA avec une couverture dépendance.

Le présent avenant forme, avec le règlement de prévoyance de la CREPA annexé à l'avenant n° 11 à la convention collective nationale susvisée, un tout indissociable et indivisible de telle sorte que chacune des clauses dudit règlement s'applique au présent avenant et réciproquement.

Objet

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche instituent, à effet du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, une couverture dépendance composée d'une garantie dépendance et d'une garantie assistance dont les conditions sont définies ci-après.

Date d'effet et durée

Le présent accord prend effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

Bénéficiaires de la couverture dépendance

Sont bénéficiaires de la couverture dépendance tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale ainsi que les retraités dont le contrat de travail est résilié à compter du 1er avril suivant la publication de l'arrêté d'extension.

On entend par bénéficiaires :

  • les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur ;
  • les salariés atteints d'une pathologie avant l'accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance tel que défini ci-après, à la date de signature du présent accord ;

- les salariés en arrêt maladie à la date de signature du présent accord,

Les salariés en congés sans solde ou en congé parental d'éducation ne bénéficient pas de la couverture dépendance le temps de leur congé.

Remplacé7 avril 2006

Créé le 9 juillet 2004 · Remplacé le 7 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime de prévoyance pour les employés d'avocats

Résumé. Un accord de 1983 étendu en 1984 ajoute une couverture dépendance pour les salariés et retraités des avocats, incluant des garanties dépendance et assistance.

Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979. Les dispositions de cet avenant et le règlement de prévoyance annexé ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 avril 1984, publié au Journal officiel du 12 mai 1984.

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité compléter leur régime de prévoyance tel que défini dans le règlement de prévoyance de la CREPA avec une couverture dépendance.

Le présent avenant forme, avec le règlement de prévoyance de la CREPA annexé à l'avenant n° 11 à la convention collective nationale susvisée, un tout indissociable et indivisible de telle sorte que chacune des clauses dudit règlement s'applique au présent avenant et réciproquement.

Objet

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche instituent, à effet du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, une couverture dépendance composée d'une garantie dépendance et d'une garantie assistance dont les conditions sont définies ci-après.

Date d'effet et durée

Le présent accord prend effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

Bénéficiaires de la couverture dépendance

Sont bénéficiaires de la couverture dépendance tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale ainsi que les retraités dont le contrat de travail est résilié à compter du 1er avril suivant la publication de l'arrêté d'extension.

On entend par bénéficiaires :

  • les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur ;
  • les salariés atteints d'une pathologie avant l'accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance tel que défini ci-après, à la date de signature du présent accord ;

- les salariés en arrêt maladie à la date de signature du présent accord,

Les salariés en congé sans solde ne bénéficient pas de la couverture dépendance le temps de leur congé.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 7 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime de prévoyance pour les avocats

Résumé. Un accord de branche pour les avocats ajoute une couverture dépendance à leur régime de prévoyance, incluant des garanties dépendance et assistance.

Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979. Les dispositions de cet avenant et le règlement de prévoyance annexé ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 avril 1984, publié au Journal officiel du 12 mai 1984.

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité compléter leur régime de prévoyance tel que défini dans le règlement de prévoyance de la CREPA avec une couverture dépendance.

Le présent avenant forme, avec le règlement de prévoyance de la CREPA annexé à l'avenant n° 11 à la convention collective nationale susvisée, un tout indissociable et indivisible de telle sorte que chacune des clauses dudit règlement s'applique au présent avenant et réciproquement.

Objet

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche instituent, à effet du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, une couverture dépendance composée d'une garantie dépendance et d'une garantie assistance dont les conditions sont définies ci-après.

Date d'effet et durée

Le présent accord prend effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

Bénéficiaires de la couverture dépendance

Conditions et date d'effet de l'affiliation

Sont considérés bénéficiaires de l'ensemble des garanties de la couverture " Dépendance " :

  • tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale ;
  • ainsi que, sur leur demande, les personnes en situation de préretraite ou de retraite dont le contrat de travail est résilié depuis le ler avril 2003 (toute résiliation antérieure au 1er avril 2003 ne peut être prise en compte).

Ainsi, on entend par bénéficiaires :

  • tous les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur, sans distinction du fait qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ;
  • tous les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur atteints d'une pathologie avant la signature de l'accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance, tel que défini ci-après, à cette même date ;
  • tous les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur en arrêt maladie à la date de signature du présent accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance tel que défini ci-après, à cette même date ;
  • tous les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur bénéficiant d'une suspension de leur contrat de travail, telle que prévue par la loi ;

- et sur leur demande, les personnes en situation :

- de préretraite ;

- de retraite,

à l'exception de celles qui sont dans un état de dépendance tel que défini ci-après, au jour de leur demande d'adhésion, et dans les conditions stipulées au chapitre " Maintien des garanties à titre individuel ".

La qualité de bénéficiaire leur est acquise :

  • à la date de prise d'effet de l'adhésion de l'employeur, s'il figure à cette date dans les effectifs ;
  • à sa date d'embauche si elle est postérieure à la date d'effet de l'adhésion de l'employeur ;
  • à la date de prise d'effet de la préretraite ou de la retraite, en application du dispositif spécifique au " Maintien des garanties à titre individuel ".

Cessation de l'affiliation et des droits du salarié bénéficiaire

L'affiliation du salarié et le droit aux garanties cessent de produire leurs effets :

  • en cas de suspension du contrat de travail pour des motifs autres que ceux prévus par la loi, ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui le lie à son cabinet-étude, sauf application du dispositif spécifique au " Maintien des garanties à titre individuel " ;
  • en cas de décès ;
  • et, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation du présent accord.

Les salariés en congé sans solde ne bénéficient pas de la couverture dépendance le temps de leur congé.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au jeudi 31 décembre 2009

Création d'un régime de dépendance et d'assistance
Garantie en cas de dépendance
Garantie assistance
Cotisations
Maintien des garanties à titre individuel
Désignation des organismes gestionnaires de la couverture