Régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026

Article 4

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Article 4

Afin de mettre en conformité les stipulations conventionnelles avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le d de l'article 1.1.2 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est remplacé par le paragraphe suivant :

« d) Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire). La dispense d'adhésion est valable uniquement jusqu'à la date à laquelle ces salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des conditions de dispense d'adhésion à une complémentaire santé

Résumé. La dispense d'adhésion à une complémentaire santé pour les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire est valable jusqu'à ce qu'ils cessent d'en bénéficier.

Afin de mettre en conformité les stipulations conventionnelles avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le d de l'article 1.1.2 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est remplacé par le paragraphe suivant :

« d) Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire). La dispense d'adhésion est valable uniquement jusqu'à la date à laquelle ces salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. »

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Source : Légifrance