Régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026

Article 3.2

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Article 3.2

L'article 1.3.5 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2 % du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l'employeur et le salarié sont affectés au financement des prestations servies dans le cadre de l'action sociale pour les organismes assureurs non recommandés, ou par le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés.

Le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par ceux-ci.

Les actions visées à l'article 1.3.2 ainsi que la communication y afférente sont financées par le fonds susmentionné. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification du financement de l'action sociale dans les assurances santé

Résumé. 2% des primes d'assurance santé financent désormais l'action sociale pour les organismes recommandés et non plus seulement pour les non-recommandés.

L'article 1.3.5 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2 % du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l'employeur et le salarié sont affectés au financement des prestations servies dans le cadre de l'action sociale pour les organismes assureurs non recommandés, ou par le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés.

Le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par ceux-ci.

Les actions visées à l'article 1.3.2 ainsi que la communication y afférente sont financées par le fonds susmentionné. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance