Régime de complémentaire frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Maintien des garanties sociales en cas de suspension du contrat

Résumé. Les employeurs doivent maintenir les garanties de protection sociale complémentaire même en cas de suspension du contrat de travail.

Une instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 14 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail a précisé les règles sur l'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.

Pour avoir un caractère collectif, les régimes de protection sociale complémentaire doivent désormais prévoir le maintien des garanties durant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées par l'employeur.

Au regard de ces nouvelles dispositions applicables aux bénéficiaires du régime complémentaire frais de santé de la fabrication de l'ameublement, les partenaires sociaux ont convenu ce qu'il suit :

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

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