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Régime de complémentaire frais de santé

à l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant spécifique aux entreprises de fabrication d'ameublement

Résumé. Un accord spécial pour les entreprises de fabrication de meubles sur les frais de santé.

Il est expressément convenu que le présent avenant est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.

Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.

En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Modification des bénéficiaires de la complémentaire frais de santé

Résumé. Les salariés et leurs proches peuvent garder leur couverture santé même si leur contrat de travail est suspendu, sous certaines conditions.

L'article 2 de l'accord 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé est remplacé comme suit :

« Les bénéficiaires du présent régime sont l'ensemble des salariés des entreprises du secteur.

Les ayants droit des salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de la couverture des frais de santé ainsi définie par le présent accord par souscription, à l'initiative du salarié assuré, directement auprès de l'organisme assureur. Ce dernier assure la gestion des options choisies par le salarié.

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien total ou partiel du salaire ;
– ou d'indemnités journalières (ou d'une rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par la sécurité sociale ;
– ou d'indemnités journalières complémentaires pour incapacité temporaire de travail (ou d'une rente d'invalidité ou d'incapacité complémentaire) financées au moins pour partie par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.

À ce titre, les cotisations de l'employeur et du salarié restent dues.

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties du présent régime sont suspendues. »

En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Nouvel avenant sur les frais de santé dans la fabrication de l'ameublement

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les travailleurs de l'ameublement est mis en place, applicable dès son dépôt et pouvant être modifié ou dénoncé selon la loi.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail. Il peut faire l'objet d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.

Le présent avenant sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Il modifie, autant que de besoin, l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé dans la branche de la fabrication de l'ameublement.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Régime de complémentaire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3