Régime de complémentaire frais de santé

Article 1.1

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Article 1.1

Au sein de l'article 3.1, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées ou intégrées comme suit :

Hospitalisation (y compris obstétrique) Régime de base conventionnel
Transport en ambulance remboursé par la SS 100 % TM
Forfait patient urgences (FPU) Prise en charge intégrale
Garanties complémentaires Régime de base conventionnel
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la sécurité sociale 100 % TM

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modification des garanties minimales de santé

Résumé. L'article modifie les garanties minimales obligatoires pour les frais de santé, notamment pour l'hospitalisation et le transport en ambulance.

Au sein de l'article 3.1, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées ou intégrées comme suit :

Hospitalisation (y compris obstétrique) Régime de base conventionnel
Transport en ambulance remboursé par la SS 100 % TM
Forfait patient urgences (FPU) Prise en charge intégrale
Garanties complémentaires Régime de base conventionnel
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la sécurité sociale 100 % TM

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance