Régime conventionnel de prévoyance

Article 4

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Article 4

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à améliorer les garanties applicables aux salariés de la branche en matière de prévoyance et à clarifier le dispositif, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application uniforme des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les nouvelles règles de prévoyance s'appliquent à toutes les entreprises, sans exception pour celles de moins de 50 salariés.

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à améliorer les garanties applicables aux salariés de la branche en matière de prévoyance et à clarifier le dispositif, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance