Régime conventionnel de prévoyance

Article 6

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Article 6

Le 1er paragraphe est modifié de la façon suivante :
« Le participant ne bénéficiant pas de la pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite), en état d'invalidité permanente, totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité complète temporaire de travail ou de longue maladie, dans les cas et conditions ci-après. »

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Modification des conditions d'attribution de la rente d'invalidité

Résumé. La rente d'invalidité est accordée aux participants en invalidité permanente, sans pension de vieillesse, et ne se cumule pas avec l'indemnité journalière pour incapacité temporaire.

Le 1er paragraphe est modifié de la façon suivante :
« Le participant ne bénéficiant pas de la pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite), en état d'invalidité permanente, totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité complète temporaire de travail ou de longue maladie, dans les cas et conditions ci-après. »

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance