En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'allocation obsèques pour les enfants
L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette allocation est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés pour les enfants de moins de 12 ans et est versée dans tous les cas à la personne physique ou morale qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives. »