Régime conventionnel de prévoyance

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette allocation est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés pour les enfants de moins de 12 ans et est versée dans tous les cas à la personne physique ou morale qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'allocation obsèques pour les enfants

Résumé. L'allocation pour frais d'obsèques est limitée aux enfants de moins de 12 ans et est versée à la personne qui a payé ces frais, sur présentation des justificatifs.

L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette allocation est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés pour les enfants de moins de 12 ans et est versée dans tous les cas à la personne physique ou morale qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance