Régime complémentaire santé obligatoire

Article 1er

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Article 1er

Sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, les garanties doivent être conformes au cahier des charges prévu par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, les garanties doivent être conformes au cahier des charges prévu par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire.

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