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Régime complémentaire frais de santé

Préambule

Abrogé1 avril 2025
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Abrogé1 avril 2025

Créé le 7 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur les frais de santé pour les petites entreprises

Résumé. Un accord professionnel doit maintenant inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises ou expliquer pourquoi elles ne sont pas présentes.

Depuis la création de l'article L. 2261-23-1 du code du travail par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'extension des accords professionnels nécessite qu'ils comportent des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut une justification de l'absence de telles stipulations.

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité avec cette disposition l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 7 octobre 2022 au lundi 31 mars 2025

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