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Régime complémentaire frais de santé

à l'avenant n° 3 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé

Abrogé1 avril 2025
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Abrogé1 avril 2025

Créé le 7 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Un article 3 est ajouté à l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

L'article 3, intitulé « Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés », est rédigé de la manière suivante :

« Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail. »

Les autres dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 demeurent inchangées.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 7 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail. À compter de cette date, le contenu de l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 sera modifié tel que prévu à l'article 1er ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 7 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

Préambule

Abrogé1 avril 2025

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 7 octobre 2022 au lundi 31 mars 2025

Régime complémentaire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3