Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification des conditions d'ancienneté pour le remboursement complémentaire
L'article 3 « Bénéficiaires », alinéa 1, de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin de prendre en compte la modification de l'ancienneté requise pour bénéficier du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » :
« Article 3
Bénéficiaires
Le présent avenant institue un régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008, ayant 6 mois d'ancienneté dans la branche. »