En vigueur depuis le 4 janvier 2025
Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Régime complémentaire de santé
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En vigueur depuis le 4 janvier 2025
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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2025
Source : Légifrance