Régime complémentaire de retraite

Cotisations

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En vigueur depuis le 13 août 1958

La cotisation des employeurs est fixée à 2 % du montant des salaires.

La cotisation des salariés sera identique, à moins que le régime de l'institution choisie par l'entreprise n'impose une autre proportion entre les cotisations respectives.

En vigueur depuis le mercredi 13 août 1958

Cotisations
Article 5