Régime complémentaire de retraite Annexe

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Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 19 décembre 1991 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services dans les entreprises disparues

Résumé. Les services rendus dans des entreprises qui ont fermé sont comptés de la même façon que ceux dans des entreprises encore ouvertes.

Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du jeudi 19 décembre 1991 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance