Créé le 19 décembre 1991 · Abrogé le 7 juin 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des services dans les entreprises disparues
Résumé. Les services rendus dans des entreprises qui ont fermé sont comptés de la même façon que ceux dans des entreprises encore ouvertes.
Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.
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