Régime complémentaire de frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.

Il sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations santé dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un avenant modifiant les cotisations de santé pour les employés du commerce de détail alimentaire spécialisé est notifié aux organisations représentatives et déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.

Il sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance