Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Modification des cotisations santé dans le commerce de détail alimentaire
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.
Il sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.