Régime complémentaire de frais de soins de santé

Article 3

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Article 3

Les dispositions suivantes de l'article 13 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 :
« Cette désignation sera réexaminée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront, quant à elles, régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. »,
sont annulées et, conformément aux dispositions légales, remplacées par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion.
Elles feront par ailleurs l'objet, tous les 5 ans, d'un réexamen approfondi par la commission nationale paritaire de la branche.
Le prochain réexamen approfondi aura lieu au premier semestre 2018. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réexamen de la mutualisation du régime de santé

Résumé. Les règles de la mutualisation du régime de santé seront vérifiées régulièrement par des comités, avec un examen approfondi tous les 5 ans.

Les dispositions suivantes de l'article 13 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 :
« Cette désignation sera réexaminée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront, quant à elles, régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. »,
sont annulées et, conformément aux dispositions légales, remplacées par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion.
Elles feront par ailleurs l'objet, tous les 5 ans, d'un réexamen approfondi par la commission nationale paritaire de la branche.
Le prochain réexamen approfondi aura lieu au premier semestre 2018. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 février 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance