Abrogé par Régime complémentaire de frais de soins de santé - art. 2 (VNE)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2014
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Modification de l'indemnité du comité paritaire
L'alinéa 3 de l'article 17 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 est modifié comme suit :
« Ce comité fonctionnera grâce à une indemnité de 2,5 % des cotisations brutes prélevée sur le compte de résultats du régime prévu à l'article 5, notamment pour :
– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;
– former et informer les négociateurs paritaires ;
– financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime. »
Les autres alinéas de l'article 17 restant inchangés.