Régime complémentaire de frais de santé

Article 9

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Article 9

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'article précise qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des règles spéciales pour les petites entreprises dans le régime de frais de santé.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance