Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 14

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Article 14

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent texte entrent en application à la date d'agrément.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Nouvel accord pour la couverture des frais de santé

Résumé. Un nouvel accord pour la couverture des frais de santé est conclu sans date de fin, mais il doit être approuvé avant d'entrer en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent texte entrent en application à la date d'agrément.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance