Réécriture du titre VI de la convention

Article 4

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Article 4

I. – Au troisième tiret du b, la référence « article L. 3123-25 » est remplacée par : « article L. 3123-22 ».

II. – Au premier tiret du c, la référence « article L. 3123-15 » est remplacée par : « article L. 3123-13 ».

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Modification des références d'articles dans la convention

Résumé. Les références aux articles L. 3123-25 et L. 3123-15 sont remplacées par les articles L. 3123-22 et L. 3123-13 respectivement.

I. – Au troisième tiret du b, la référence « article L. 3123-25 » est remplacée par : « article L. 3123-22 ».

II. – Au premier tiret du c, la référence « article L. 3123-15 » est remplacée par : « article L. 3123-13 ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance