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Modification des références d'articles dans la convention
I. – Au troisième tiret du b, la référence « article L. 3123-25 » est remplacée par : « article L. 3123-22 ».
II. – Au premier tiret du c, la référence « article L. 3123-15 » est remplacée par : « article L. 3123-13 ».