En vigueur depuis le 3 mai 2019
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Modification d'une référence légale
I. – Au 5e alinéa, la référence « article L. 3123-16 » est remplacé par : « article L. 3123-23 ».
Réécriture du titre VI de la convention
I. – Au 5e alinéa, la référence « article L. 3123-16 » est remplacé par : « article L. 3123-23 ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mai 2019
I. – Au 5e alinéa, la référence « article L. 3123-16 » est remplacé par : « article L. 3123-23 ».
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019
Source : Légifrance