Réécriture du titre VI de la convention

Article 3

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Article 3

I. – Au 5e alinéa, la référence « article L. 3123-16 » est remplacé par : « article L. 3123-23 ».

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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I. – Au 5e alinéa, la référence « article L. 3123-16 » est remplacé par : « article L. 3123-23 ».

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