Réécriture du titre V de la convention

Article 4

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Article 4

I. – Il est intégré deux sous-articles intitulés comme suit :
« 5.1.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise.
5.1.2. Bilan annuel au niveau de la branche ».

II. – L'article 5.1.1 est constitué des 2 alinéas de l'ancien article 5.1.

III. – L'article 5.1.2 est rédigé de la manière suivante :
« Conformément à l'article 1-6.1 de la présente convention, un bilan sur la durée du travail sera établi par la CPPNI au cours du dernier trimestre de chaque année. »

IV. – L'article 5.18 « Bilan annuel sur la durée du travail » est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Création de bilans annuels sur la durée du travail

Résumé. La convention collective modifie sa structure pour inclure des bilans annuels sur la durée du travail au niveau de l'entreprise et de la branche.

I. – Il est intégré deux sous-articles intitulés comme suit :
« 5.1.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise.
5.1.2. Bilan annuel au niveau de la branche ».

II. – L'article 5.1.1 est constitué des 2 alinéas de l'ancien article 5.1.

III. – L'article 5.1.2 est rédigé de la manière suivante :
« Conformément à l'article 1-6.1 de la présente convention, un bilan sur la durée du travail sera établi par la CPPNI au cours du dernier trimestre de chaque année. »

IV. – L'article 5.18 « Bilan annuel sur la durée du travail » est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance